COMMISSION ON HUMAN RIGHTS>
Sixtieth session
Item 11 (a) of the agenda

Addendum

E/CN.4/2004/56

Addendum

Summary of information, including individual cases, transmitted to Governments and replies received

Extrait:

(...)

MOROCCO

1022. Par une lettre datée de 24 septembre 2003, le Rapporteur spéciale a informé le gouvernement qu'il avait reçu des renseignements sur les cas individuels suivants :

1023. Salek Bazeid aurait été, le 24 septembre 2002, à son domicile dans le Sahara occidental par sept policiers en civil : Alors qu'il demandait à voir les plaques d'identifications des policiers, ces derniers l'auraient frappé devant sa mère, qui aurait également été frappé : Ils auraient tous les deux été traînés dans la rue. Sa sœur aurait été jetée à terre à deux reprises alors qu'elles tentait de l'approcher. Il aurait été conduit dans les locaux de la police judiciaire ou il aurait été brutalisé par le commissaire principal. Il aurait ensuite été transféré au Poste de commandement compagnies mobiles d'intervention(PC-CMI), ou il serait resté 24 heures sans boire ni manger. Il se serait évanoui et aurait été transporté à l'hôpital ou un médecin aurait refusé de l'admettre. Il aurait alors été reconduit au PC-CMI, ou il aurait de nouveau perdu conscience. Le lendemain matin, on lui aurait présenté un procès- verbal, mais, n'ayant fait l'objet d'aucun interrogatoire, il aurait refusé de le signer.

1024. Salka Nassiri, militant de la Section Sahara du Forum marocain vérité et justice, aurait été arrêté en juin 2002 à Rabat alors qu'il s'était rendu dans un commissariat pour y renouveler sa carte d'identité. Il aurait alors été informé qu'il était recherché depuis les émeutes de Smara en novembre 2001, à l'occasion desquelles la police serait intervenue brutalement pour disperser les manifestants. Il aurait été transféré à Casablanca puis à Laayoune dans les locaux de la police judiciaire, ou il aurait été soumis au supplice dit l'avion, par lequel une personne est attachée par les pieds et les mains à un bâton en suspension et un poids est posé sur les reins pour tirer sur les articulations des épaules et des hanches.

1025. Mohamed Lamin Ali Lahbib Bourhil aurait été arrêté le 24 septembre 2002 et conduit au commissariat de Laayoune. Il aurait eu les yeux bandés, les mains attachées et un chiffon imbibé d'urine aurait été posé sur son nez et sa bouche. Ses parents n'auraient pas pu lui rendre visite au commissariat ni lui remettre de la nourriture.

1026. Juan Antonio Solana Marcos, ressortissant espagnol, aurait été arrêté le 24 janvier 2000 au port douanier de Tanger et conduit au commissariat central de Tanger ou il aurait été inculpé pour possession et trafic de drogue. Il aurait été victime d'abus sexuels par deux inspecteurs ainsi que par plusieurs autres agents de police et aurait été frappé par le responsable du commissariat. Il aurait été condamné par le tribunal de première instance de Tanger le 3 février 2000. La Cour d'appel de Tanger aurait confirmé la culpabilité de la victime mais aurait réduit sa peine à huit ans d'emprisonnement.

Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes

1027. Par une lettre datée du 31 janvier 2003, le gouvernement a répondu à un appel urgent envoyé par le rapporteur spécial le 2 septembre 2003, au sujet duquel une réponse avait déjà été transmise(E/CN.4/2003/68/Add.1, par.900 et 901). Le gouvernement a informé que Belkacem Hakimi avait été atteint d'une hernie discale suite à des exercices sportifs. Contrairement aux conseils du médecin spécialiste de l'hôpital, il aurait refusé de se faire opérer suite à l'instabilité de son état moral. Un traitement et des séances de rééducation médicale auraient alors été prescrits et fournis au sein de l'hôpital en l'attente de ladite opération chirurgicale.

Observations

1028. Le Rapporteur spécial voudrait attirer l'attention sur certaines préoccupations exprimées par le Comité contre la torture(CAT/C/CR/31/2,par.5) et en particulier sur l'extension considérable de délai de garde à vue, période pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, tant dans le droit pénal général que dans la loi antiterroriste, qui est intervenue postérieurement à l'examen du deuxième rapport périodique ; l'absence, pendant la période de garde à vue, de garanties assurant un accès rapide et approprié à un avocat et à un médecin, ainsi qu'à un membre de la familles des personnes gardées à vue ; et l'absence d'une disposition de droit pénal interdisant que toute déclaration obtenue sous la torture soit invoquée comme un élément de preuve dans une procédure.

1029. Le Rapporteur spéciale voudrait également attirer l'attention sur les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'enfant(CRC/C/15/Add.211, par.42) qui indiquent qu'apparemment les châtiments corporels sont toujours assez couramment pratiqués à l'école.