Point 11 b) de l'ordre du jour provisoire

E/CN.4/2004/58
21 janvier 2004

Rapport complet PDF

(...) pp 40-42

Maroc

205. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail n'a porté aucun nouveau cas à l'attention du Gouvernement marocain. Pendant la même période, il a porté à nouveau à l'attention du Gouvernement 3 cas au sujet desquels la source avait communiqué de nouveaux éléments d'information. Pendant la même période, il a élucidé 7 cas sur la base des renseignements fournis par le Gouvernement, au sujet desquels aucune observation n'a été formulée par la source. Pour 3 cas, des copies du certificat de décès ou de documents attestant du versement d'indemnités lui ont été transmises. Pour les 4 autres, le domicile ou l'adresse du lieu de travail ont été indiqués.

206. La majorité des 249 cas de disparition signalés au Groupe de travail se sont produits entre 1972 et 1980. La plupart concernaient des personnes d'origine sahraouie qui auraient disparu dans les territoires contrôlés par les forces marocaines parce qu'elles-mêmes ou des membres de leur famille étaient connus pour être, ou soupçonnés d'être, des partisans du Front POLISARIO. Il semble que les étudiants et les Sahraouis possédant un certain niveau d'éducation aient été plus particulièrement visés. Les personnes disparues auraient été séquestrées dans des centres de détention clandestins à Laayoune, Qal'at M'gouna, Agdz et Tazmamart notamment. On les aurait aussi cachées dans les cellules de certains commissariats ou casernes et dans des résidences tenues secrètes des faubourgs de Rabat.

207. Le Groupe de travail a appelé l'attention du Gouvernement sur le harcèlement et les mesures d'intimidation dont un groupe d'anciennes personnes disparues et des proches de Sahraouis disparus auraient fait l'objet de la part de la police marocaine à l'aéroport de Casablanca, alors qu'ils s'apprêtaient à embarquer sur un vol à destination de Genève pour assister à la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme. Ces mesures seraient directement liées au fait qu'ils étaient membres du Comité de coordination des familles sahraouies et de la section sahraouie du Forum Justice et Vérité. Selon la source, les intéressés auraient été arrêtés à l'aéroport et se seraient vu confisquer leur passeport. Ils auraient été libérés immédiatement, mais leur passeport et leurs titres de voyage ne leur auraient pas été restitués.

208. Au sujet de cette allégation, le Gouvernement a répondu que les autorités de l'aéroport avaient empêché le groupe de ressortissants marocains de se rendre à Genève «où ils avaient l'intention de participer à des activités dangereuses pour l'intégrité territoriale du Royaume du Maroc». Aucune de ces personnes n'avait été mise en détention ni été victime de mesures d'intimidation ou de représailles. La confiscation des passeports était «une mesure de précaution». Le Gouvernement a précisé que les autorités avaient agi selon la législation en vigueur, qui était conforme aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Code pénal sanctionne la communication d'informations ou les relations avec des étrangers qui risquent de ternir l'image du Royaume du Maroc ou de menacer l'intégrité territoriale. Le Code de la presse et des libertés publiques quant à lui fixe des sanctions pénales pour la production, la publication ou la diffusion de documents séditieux.

209. Des organisations non gouvernementales ont fait état de leurs préoccupations concernant la Commission d'arbitrage créée en vue d'indemniser les victimes de disparitions forcées et de détentions arbitraires, rattachée au Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH), qui ne leur semblait pas être un moyen approprié de combattre l'impunité ou de faire prévaloir le droit de connaître la vérité. Le système d'indemnisation serait discriminatoire, et les Sahraouis recevraient des sommes beaucoup moins importantes que les citoyens marocains. De plus, il n'existerait pas de mécanisme permettant de faire appel des décisions de la Commission. Autre sujet de préoccupation: les disparitions «de courte durée» qui s'inscrivent dans le cadre de mesures antiterroristes, imputées à des éléments de la Direction de la surveillance du territoire. Ces disparitions toucheraient des membres du parti islamiste modéré, le Parti pour la justice et le développement (PJD).

210. Le Gouvernement a indiqué que l'allégation selon laquelle la Commission d'arbitrage ferait preuve de discrimination dans l'octroi d'indemnisations était entièrement erronée. Conformément à son règlement intérieur, cet organe indépendant, composé de juges et avocats éminents, avait toujours fondé ses décisions sur les principes de justice et d'équité. Il recourt à cet effet à des critères tels que la durée, le lieu et les conditions de détention, ainsi que les conséquences de la détention sur le plan physique, moral et matériel.

211. Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a rencontré des représentants du Gouvernement marocain avec lesquels il s'est entretenu au sujet des cas non résolus. Des renseignements détaillés lui ont alors été fournis sur le fonctionnement du Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) ainsi que sur les enquêtes auxquelles il avait été procédé concernant des cas individuels.

212. Le Groupe de travail a également rencontré les représentants marocains d'une organisation non gouvernementale et a procédé à des échanges de vues sur le mandat et le fonctionnement du Conseil consultatif des droits de l'homme. Ces personnes ont indiqué que, selon elles, le montant de l'indemnisation accordée aux familles des victimes était insuffisant et la Commission Équité et Réconciliation n'était pas indépendante. Elles ont fait état de leurs préoccupations face à ce qui leur apparaissait comme une augmentation importante du nombre d'enlèvements depuis quelque temps et au pouvoir considérable des forces de sécurité.

213. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a aussi communiqué des renseignements sur 49 cas non résolus. Pour 3 d'entre eux, des copies de certificats de décès, des rapports d'autopsie et des documents concernant l'indemnisation ont été fournis. Dans 6 cas, les intéressés étaient en liberté et leur adresse du moment a été indiquée. Dans 1 cas, la personne avait été arrêtée et des renseignements sur le lieu où elle était en détention ont été communiqués. Dans 2 autres cas, les personnes avaient trouvé la mort au cours d'une opération militaire et leur nom figurait sur une liste officielle du Comité international de la Croix-Rouge. Le Groupe de travail a décidé d'appliquer la règle des six mois pour ces 12 cas, dont 3 ont été élucidés pendant la période considérée. Pour 15 autres cas, le Gouvernement a indiqué que les personnes concernées étaient décédées, certaines de mort naturelle, d'autres dans un accident de la circulation, au cours d'opérations militaires ou dans des circonstances non élucidées. Dans 3 cas, les intéressés avaient soit quitté le pays soit rejoint le Front POLISARIO. Dans 2 cas, les intéressés étaient en prison. Dans 17 cas, les autorités n'avaient pas pu retrouver de qui il s'agissait. Pour faciliter les recherches des autorités compétentes, le Gouvernement a exprimé le désir d'avoir des renseignements plus précis sur les personnes dont on pensait qu'elles avaient disparu, et en particulier le nom des parents et de la tribu ou du clan auquel elles appartiennent.

214. Sur les 141 cas élucidés par le Groupe de travail, 95 l'ont été sur la base des renseignements fournis par le Gouvernement et 46 sur la base de renseignements fournis par la source. Pour les 108 cas en suspens, le Groupe de travail n'est pas en mesure d'apporter des précisions sur le sort des personnes disparues ni sur le lieu où elles se trouvent.

Observations

215. Le Groupe de travail tient à remercier le Gouvernement marocain pour les renseignements qu'il a fournis et les efforts qu'il a accomplis en vue de connaître le sort des personnes présumées disparues et le lieu où elles se trouvent. Il espère également que cette action sera poursuivie.

216. Le Groupe de travail demeure extrêmement préoccupé par les 108 cas non résolus et espère que la collaboration continuera.

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Point 9) de l'ordre du jour provisoire

Rapport du Secrétaire général

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11.Maroc.La Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme a adressé au Gouvernement du Maroc un appel urgent concernant 14 défenseurs des droits de l'homme qui auraient été empêchés de se rendre à Genève, ou ils devaient participer à la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme.
D'après les informations reçues, leurs passeports ont été confisqués le jour du départ dans la zone internationale de l'aéroport. Aucune explication n'a été fournie par les autorités.

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Item 11 (b) of the provisional agenda

E/CN.4/2004/58
21 January 2004

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(...) pages 41 + 42

Morocco

205. During the period under review, no new cases were transmitted by the Working Group to the Government of Morocco. During the same period, the Working Group retransmitted 3 cases with new information from the source. At the same time, the Working Group clarified 7 cases on the basis of information provided by the Government, on which no observations were received from the source. In 3 cases, copies of the death certificate and/or documents relating to payment of compensation were transmitted to the Working Group. In 4 cases, the current residential or workplace addresses were provided.

206. The majority of the 249 reported cases occurred between 1972 and 1980. Most of them concerned persons of Saharan origin who reportedly disappeared in territories under the control of the Moroccan forces because they or their relatives were known or suspected supporters of the Polisario Front. Students and better-educated Saharans were allegedly particular targets. The disappeared persons were reportedly confined in secret detention centres, such as Laayoune, Qal'at M'gouna, Agdz and Tazmamart. Cells in some police stations or military barracks and secret villas in the Rabat suburbs were also allegedly used to hide the disappeared.

207. The Working Group called the Government's attention to the alleged harassment and intimidation to which a group of former disappeared persons and relatives of disappeared Saharawis were subjected by the Moroccan police at the Casablanca airport as they were about to board a flight to Geneva to attend the fifty-ninth session of the Commission on Human Rights. Such acts were reportedly a direct consequence of their involvement in the Coordinating Equity and Reconciliation lacked independence from the political system. They expressed concern about what they described as a significant increase in abductions recently and the considerable power wielded by the security forces.

208. With regard to the allegation, the Government replied that the airport services had prevented the group of Moroccan nationals from travelling to Geneva, "where they intended to take part in activities hostile to the territorial integrity of the Kingdom of Morocco". None of these nationals had been placed in detention or subjected to intimidation or reprisals. The confiscation of their passports was "a precautionary measure …" The Government stated that the authorities had acted in accordance with the national legislation in force, which was consistent with the provisions of international human rights instruments. The Penal Code penalizes the communication of information or the maintenance of relations with foreign parties likely to be prejudicial to the image of the Kingdom of Morocco or to its territorial integrity. The Press and Public Liberties Code, for its part, sets criminal sanctions for any production, publication or dissemination or seditious documentation.

209. Concern was expressed by non-governmental organizations that the Arbitration Commission for the compensation of victims of enforced disappearances and arbitrary detention, created within the Human Rights Advisory Board (Conseil Consultatif des droits de l'Homme - CCDH), was not an appropriate tool for combating impunity or promoting the right to know the truth. Allegedly, the compensation process is discriminatory, with a Saharawi receiving considerably less than a Moroccan citizen. Moreover, there is allegedly no mechanism to appeal against decisions taken by the Commission. Concern was also expressed about what was described as a new phenomenon of "short-term" disappearances, occurring within the framework of anti-terrorist activities, for which elements of the Direction de la Surveillance du Territoire are, allegedly, responsible. This has reportedly been affecting members of the Islamist moderate party, Justice and Development Party (PJD).

210. With regard to the allegation of discriminatory compensation by the Arbitration Commission, the Government replied that the allegation was completely erroneous. In conformity with its internal rules of procedure, this independent body, comprised of eminent judges and lawyers, had consistently rendered judgements on the basis of the principles of justice and equity. For this purpose, it takes into account criteria such as the length, place and condition of detention, as well as the physical, moral and material consequences of such detention.

211. During the period under review, the Working Group met with representatives of the Government of Morocco and engaged in an exchange of views with regard to the outstanding cases. The representatives provided detailed information on the functioning of the Human Rights Advisory Board (Conseil Consultatif des droits de l'Homme - CCDH), as well as on the investigations conducted on individual cases.

212. The Working Group also met with representatives of a non-governmental organization from Morocco and engaged in an exchange of views on the mandate and functioning of the Human Rights Advisory Board (CCDH). The representatives alleged that the amount of compensation awarded to the families of victims was inadequate, and that the Commission for Equity and Reconciliation lacked independence from the political system. They expressed concern about what they described as a significant increase in abductions recently and the considerable power wielded by the security forces.

213. During the period under review, the Government also provided information on 49 outstanding cases. In 3 cases, copies of death certificates, autopsy reports and documentation relating to compensation was provided. In 6 cases, the persons were free and their current addresses were provided. In 1 case, the person had been arrested and information on the place of detention was provided. In 2 other cases, the persons had died in a military operation and their names appeared on an official list of the International Committee of the Red Cross. The Working Group decided to apply the six-month rule to these 12 cases, of which 3 cases were clarified during the period under review. In respect of 15 other cases, the Government informed that the persons concerned had died, some of natural causes and others in a traffic accident, during military operations, or in unknown circumstances. In 3 cases, the persons had either left the country or joined the Polisario Front. In 2 cases, the persons were in prison. In 17 cases, the authorities had not been able to identify the person concerned. In order to facilitate investigations by the competent authorities, the Government expressed the desire to obtain more precise information on the persons presumed to have disappeared, particularly the names of the parents and the tribe and clan to which they belong.

214. Of the 141 cases clarified by the Working Group, 95 were clarified on the basis of information provided by the Government and 46 on the basis of information provided by the source. In respect of 108 outstanding cases, the Working Group is unable to report on the fate or whereabouts of the disappeared persons.

Observations

215. The Working Group expresses its appreciation to the Government of Morocco for the information that it has provided and for its efforts to investigate the fate and whereabouts of persons reported to have disappeared in the past. It hopes that this process will continue. 216. However, the Working Group is very concerned about the 108 outstanding cases and expresses the hope that the process of cooperation will continue.

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